Les présentes conditions sont conclues entre BPCI SOFTWARE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 821 294 634, dont le siège social est 146 rue Paradis- 13006 Marseille et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souhaitant utiliser les produits et services de NumeriBureau.
Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières régissent les conditions d’accès et d’utilisation des produits et services NumeriBureau.
Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières forment ensemble le « contrat ».
Abonné, client, utilisateur : signifie toute personne morale ayant souscrit au service, ou personne physique exploitant, pour le compte et pour les besoins de gestion de cette personne morale, les fonctionnalités du service.
NumeriBureau : société éditrice du site numeribureau.fr et du service. Nom du logiciel.
numeribureau.fr : Nom de domaine et site web de la société NumeriBureau à partir duquel est accessible le service.
Service : Désigne l’ensemble des logiciels, produits et services accessibles.
Contrat : Désigne les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières
Contenu : Toute information ou donnée transmise via NumeriBureau
Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à numeribureau.fr ou d’accéder au service.
Identifiants Bancaires : Désignent les identifiants et leurs mots de passe associés émis par un établissement bancaire. Ils permettent à l’abonné de se connecter à ses comptes et d’avoir accès à ses informations bancaires en ligne. Ils sont conservés par NumeriBureau, de manière sécurisée et chiffrée.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NumeriBureau :
Avant d’accepter le présent contrat, il appartient à l’utilisateur de s’assurer :
Toute inscription ou toute souscription à un Service emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur au contrat en vigueur au jour de l'accès à numeribureau.fr.
En acceptant le contrat, l’Utilisateur atteste être une personne physique majeure n’agissant pas pour ses besoins personnels mais dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale ; l’Utilisateur reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager au titre du Contrat ou pour engager la personne morale qu’il représente. L’Utilisateur n’agit dès lors pas en qualité de consommateur et ne peut prétendre exercer un quelconque droit de rétractation ou bénéficier des dispositions du code de la consommation.
Si le client n’accepte pas l’intégralité des conditions stipulées au présent contrat, il doit cesser toute utilisation de NumeriBureau.
NumeriBureau se réserve le droit de modifier le contrat ainsi que sa politique de confidentialité à tout moment.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur numeribureau.fr.
Toute utilisation ultérieure du service par le client vaudra acceptation de l’intégralité desdites modifications.
Il appartient au client de régulièrement lire, comprendre et accepter les versions les plus récentes publiées sur numeribureau.fr.
NumeriBureau fournit aux utilisateurs l’accès à un ensemble de logiciels leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir d’un poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible. Les données traitées appartiennent à l’utilisateur et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises.
L’abonné est informé et accepte que les données de son logiciel NumeriBureau, notamment les données bancaires professionnelles et les documents scannés sans que cette liste soit exhaustive, soient automatiquement transmises à son cabinet d’expertise-comptable, afin de traiter son dossier.
L’abonné est également informé qu’en traitant son dossier, le cabinet d’expertise-comptable restitue dans le logiciel NumeriBureau les données traitées et/ou issues de sa production.
NumeriBureau se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités du service à tout moment. Le service est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des abonnés.
La fourniture de certains Services peut nécessiter un agrément ou une autorisation administrative. En cas de perte d’agrément par NumeriBureau ou par le partenaire concerné de NumeriBureau, pour quelque raison que ce soit, le Service concerné sera automatiquement résilié sans possibilité de demander des dommages et intérêts. NumeriBureau pourra proposer à l’Utilisateur, le cas échéant, des Services alternatifs.
L’abonné reconnaît que le service proposé par NumeriBureau est uniquement destiné à lui fournir une application d’aide à la gestion et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du service fourni par NumeriBureau. NumeriBureau ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique. La souscription au Service ne dispense pas l’Utilisateur de consulter des avocats, comptables, experts-comptables ou autres spécialistes habilités à donner des conseils de nature juridique, sociale, comptable et/ou fiscale.
Le service proposé par NumeriBureau ne consiste en aucune manière à la réalisation d’opérations de banque.
L’abonné est informé que NumeriBureau est une société commerciale qui ne propose aucun service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du code monétaire et financier.
NumeriBureau n’est pas habilité à fournir de tels services et n’est pas agréé par les autorités compétentes pour fournir de tels services. En conséquence, l’abonné est informé du fait que NumeriBureau ne peut être assimilé à un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Ce service permet à l’abonné de visualiser sur l’application sécurisée, l’ensemble des comptes bancaires qu’il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes, sous réserve que le service soit en mesure de récupérer ces informations bancaires.
Le service proposé par NumeriBureau reprend des données brutes bancaires non enrichies. L’abonné est seul propriétaire de ces données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.
Le service permet d’enregistrer et de mettre à jour ses comptes automatiquement en une seule fois. Cette fonctionnalité est disponible pour certains établissements bancaires uniquement. La liste de ces établissements bancaire est consultable dans le menu déroulant de l’accès au service.
Pour procéder à l’enregistrement d’un compte bancaire, l’abonné doit sélectionner le nom de l’établissement bancaire auprès duquel il détient le ou les compte(s) bancaire(s), puis enregistrer ses identifiants bancaires auprès du ou des établissement(s) bancaire(s).
L’abonné déclare et atteste qu’il est titulaire des identifiants bancaires renseignés en vue de l’utilisation du service ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser NumeriBureau à lui fournir le service pour le compte de tiers.
L’abonné accepte que ses identifiants bancaires soient conservés par NumeriBureau, de manière sécurisée et chiffrée.
Par l’action de donner ses identifiants bancaires, l’abonné :
Une fois que l’abonné a renseigné ces informations et que son ou ses compte(s) a (ont) été synchronisé(s) avec le service, la mise à jour de ses données devient automatique.
NumeriBureau pourra décider de plein droit et sans droit à indemnisation de retirer un établissement bancaire de la liste des établissements bancaires éligibles et de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique de comptes bancaires. NumeriBureau s’efforcera de prévenir l’abonné d’un tel retrait ou d’une telle cessation en respectant un préavis raisonnable.
NumeriBureau n’est en aucun cas responsable des informations et données bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires de l’abonné, et notamment de l’actualisation de ces informations.
Les données bancaires synchronisées auprès des banques relèvent de la seule responsabilité de l’abonné qui accepte de donner accès à ces données personnelles pour l’utilisation du service.
La mise à jour automatique des comptes bancaires de chaque abonné et la récupération corrélative des données bancaires au sein du service implique l’automatisation de la saisie des mots de passe audit service.
L’abonné accepte donc l’automatisation de la saisie de ses différents mots de passe au service de banque dont il bénéficie, et est responsable de la vérification de la compatibilité de ces opérations au regard des relations contractuelles qui le lient avec les établissements bancaires auprès desquels il dispose de comptes bancaires.
L’abonné déclare et garantit NumeriBureau qu’il est titulaire des comptes bancaires professionnels objet du service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser NumeriBureau à accéder à toutes les données concernant lesdits comptes bancaires professionnels.
Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du service.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, fait de tiers et/ou travaux de maintenance et autres interventions nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ainsi, afin notamment d’améliorer les fonctionnalités, NumeriBureau se réserve le droit de suspendre l’accès au service pour une période déterminée. Dans ce cas, NumeriBureau s’efforcera de prévenir l’abonné d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable.
Toute création d’un accès au service nécessite que l’abonné choisisse une adresse e-mail de correspondance, ainsi qu’un mot de passe.
Lorsqu’un abonné fournit son adresse e-mail, il doit en être propriétaire et s’assurer de sa validité. Toute correspondance et contenu fourni par le service sera accessible grâce à cette adresse e-mail. Si l’abonné fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le service, tels que les soldes de comptes bancaires ainsi que le détail des lignes bancaires. L’abonné reconnait cette particularité, dégage NumeriBureau de toute responsabilité et garantit NumeriBureau de toutes les conséquences d’une telle erreur.
L’utilisateur peut à tout moment accéder à la rubrique « Espace Client » et/ou contacter NumeriBureau, afin de modifier les informations le concernant.
L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son Compte NumeriBureau. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur son Compte NumeriBureau.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à NumeriBureau par email, toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son mot de passe.
Cet espace abonné est strictement personnel.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le service à des fins illicites ou prohibées par le contrat.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le service d’une manière qui pourrait le surcharger ou l’altérer, ou qui pourrait interférer avec son utilisation par un tiers. En particulier, et de manière non limitative, l’Utilisateur ne peut pas :
L’abonné a la possibilité de souscrire au service payant de NumeriBureau.
Les prix d’abonnement au service sont présentés sur la page « Offre » du site numeribureau.fr
Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite à l’abonné sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Les prix facturés à l’abonné lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son inscription.
L’abonné règle ses factures d’abonnement par prélèvement automatique.
L’abonné s’engage à informer NumeriBureau de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’abonné et NumeriBureau.
Tout désaccord de l’abonné concernant la facturation et la nature du service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’abonné sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures NumeriBureau sont envoyées par mail à l’abonné. Aucune facture NumeriBureau n’est adressée par courrier.
NumeriBureau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les abonnés seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux abonnés ou pour les nouvelles inscriptions pour les abonnés existants. Pour les abonnés d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.
A défaut pour NumeriBureau d’avoir reçu le paiement des sommes dues au titre du Service commandé, NumeriBureau ne fournira pas ledit Service ou pourra suspendre la fourniture du Service. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de NumeriBureau, et ne peut ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
Tout paiement tardif d’une facture donnera lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en justice, au paiement par l’Utilisateur à NumeriBureau de pénalités de retard au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal et d’une compensation pour les frais de recouvrement supportés par NumeriBureau, qui ne saurait être inférieure à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, NumeriBureau peut demander une indemnité complémentaire, sur justification.
L'utilisateur reconnaît que le site numeribureau.fr et le service proposé par NumeriBureau sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont NumeriBureau pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus dans le service ou sur numeribureau.fr sont la propriété intellectuelle de NumeriBureau ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de NumeriBureau sous peine de poursuites judiciaires.
NumeriBureau ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable du service.
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
NumeriBureau s’engage à assurer un service d’assistance téléphonique de 9h00 à 17H00 du lundi au vendredi, hors jours fériés, au 08 20 69 01 87 (0.20 €/min + prix d’appel).
L’utilisateur peut également contacter le service client :
Une FAQ est également disponible et consultable sur numeribureau.fr.
En cas de réclamation,l'utilisateur indique a minima son nom, un numéro de téléphone et/ou un email.
NumeriBureau fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai.
NumeriBureau fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.
En cas d’insatisfaction quant aux suites données à une réclamation, l'utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
L'utilisateur reconnaît que NumeriBureau n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que NumeriBureau ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, NumeriBureau ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
De la même manière, NumeriBureau ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Abonné ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que à l’Abonné déclare parfaitement connaître, NumeriBureau ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NumeriBureau, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour à l’Abonné.
NumeriBureau ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant :
NumeriBureau n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d'exemple, les factures créées par un client à partir de la solution NumeriBureau et non conformes à la loi en raison de la suppression par le client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard…) et NumeriBureau ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'utilisateur en violation de droits de tiers.
L’Abonné accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l’aide du Service est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d’un tel contenu.
Ainsi qu’il est stipulé ci-dessus, s’agissant du traitement des données professionnelles de l’Abonné relatives aux comptes détenus dans les établissements bancaires et divulguées à NumeriBureau, les atteintes à la confidentialité desdites données et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de NumeriBureau, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.
Il est notamment précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de NumeriBureau et/ou de leurs auteurs. Il appartient à l’Abonné de prendre ses décisions de gestion sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.
Il appartient également à l’Abonné d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.
NumeriBureau ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation ; NumeriBureau ne saurait notamment pas être tenu pour responsable de la restitution des données traitées et/ou issues de la production de son cabinet d’expertise-comptable.
La responsabilité de NumeriBureau du fait d'un abonnement au service est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix payés à NumeriBureau par l'utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'abonnement précédent la survenance du dommage.
Dans le cadre du présent contrat, NumeriBureau est soumis à une obligation de moyens.
NumeriBureau ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions des présentes établissent une répartition des risques entre NumeriBureau et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de souscription au service pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
En cas de période d’essai, le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné depuis son espace client accessible sur numeribureau.fr. La résiliation prend effet à compter de la date d’annulation.
Les données de l’utilisateur ne sont pas conservées. NumeriBureau pourra détruire les données sans que l’abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Il appartient à l’abonné d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi avant sa résiliation.
13.2. Résiliation en dehors de la période d’essaiLe Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné depuis son espace client accessible sur numeribureau.fr. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.
Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par l’abonné, NumeriBureau peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.
NumeriBureau se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’abonné de ses obligations.
En outre, NumeriBureau se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de NumeriBureau et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres abonnés.
Dans ces deux cas, l’abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.
Les sommes réglées par l’abonné et correspondant à la période restant à courir de son contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.
En outre, NumeriBureau s’engage à conserver les données de l’abonné pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours NumeriBureau pourra détruire les données sans que l’abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Il appartient à l’abonné d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi avant leur suppression.
13.3. Cas particulier - résiliation du contrat liant le cabinet d’expertise-comptable à la SAS NumericomptaEn cas de résiliation du contrat liant le cabinet d’expertise-comptable à la SAS Numericompta :
L’Abonné pourra alors réclamer le remboursement des sommes versées sur des périodes d’abonnement non échues.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par les lois n°2004-801 du 6 août 2004 et n°78-87 du 6 janvier 1978, ainsi que par l'article L. 226-13 du Code Pénal et par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Toutes les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter les demandes de l’abonné, et notamment la souscription et l’utilisation du service. L'abonné fournit ces données en connaissance de cause, en saisissant lui-même ces informations. Il est précisé pour chaque demande le caractère obligatoire ou facultatif des données à saisir.
Ces données pourront être exploitées par NumeriBureau, ainsi que ses partenaires uniquement si l'internaute a coché les cases correspondantes avant validation de sa demande. Elles ne sont en aucun cas collectées ou publiées à l'insu de l'internaute.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est informé que NumeriBureau peut collecter des informations sur la navigation de l’Utilisateur afin de lui permettre une navigation optimale. NumeriBureau se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l'internaute bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si l'internaute souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra adresser sa demande, en précisant ses coordonnées et en justifiant de son identité, à NumeriBureau France - 146, rue Paradis - 13006 Marseille.
L’Utilisateur s’engage à procéder lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à toute déclaration préalable liée au traitement des données nominatives résultant de l’utilisation du Service.
L’utilisateur donne son accord exprès à la divulgation des données personnelles relatives à ses comptes professionnels détenus dans les établissements bancaires au profit de NumeriBureau (identifiant et mot de passe d’accès à l’interface web de la banque, numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte), pour les besoins de la fourniture du service et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne.
Pour ce faire, l’abonné donne mandat à NumeriBureau d’accéder en son nom et pour son compte à chacun de ses comptes bancaires identifiés afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du service.
L’abonné donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la mise à jour automatique des comptes bancaires détenus dans les établissements bancaires, les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation soient cryptés et rendus anonymes et que ces données soient ensuite transmises le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de NumeriBureau, basés en France, qui procèdent à leur synchronisation avec chacun des établissements bancaires enregistrés.
www.numeribureau.fr pourra procéder à l'utilisation de cookies, dans le seul but de permettre l'identification de l'internaute et l'accès à un contenu personnalisé, et de faciliter sa navigation grâce notamment à l'amélioration de la vitesse de chargement du site. Ces cookies ne sont ni publiés, ni cédés à des tiers. L'internaute peut cependant configurer son navigateur, pour que celui-ci lui demande l'autorisation préalable à l'acceptation de cookies.
Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées par l’autre partie. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par NumeriBureau au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du présent contrat ne peuvent être transférés, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de NumeriBureau.
NumeriBureau pourra céder, apporter ou transmettre à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, dès lors que cette modification n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre du présent contrat.
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
NumeriBureau pourra mentionner le nom du client sur une liste de référence tant pour des besoins de communications internes qu'externes.
Si l’une quelconque de ces dispositions est jugée contraire à la Loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments conformes à la Loi, les autres dispositions restant par ailleurs pleinement valables.
Sauf dispositions contraires spécifiées au contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation au droit de cette partie découlant de ladite clause.
Conditions générales de vente et d'utilisation mises à jour le 25 mai 2022
© 2016 - 2024 BPCI SOFTWARE ; tous droits réservés.
Imaginé par un expert-comptable, NumeriBureau révolutionne la comptabilité numérique et transforme les échanges entre les entreprises et leurs experts-comptables.
Pour démarrer avec NumeriBureau ou maîtriser parfaitement votre logiciel de gestion et votre module devis-facture, choisissez la formation qui vous convient.
